ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – Conditions générales d’utilisation O’PC PHONE

Les présentes Conditions générales d’utilisation O’PC PHONE de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

EURL O’PCPHONE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE – Conditions générales d’utilisation O’PC PHONE

2.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, L’utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le Site.

L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’une adresse e- mail et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’utilisateur s’engage également à informer EURL O’PCPHONE en écrivant à contact@opcphone.fr de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance. L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager EURL O’PCPHONE en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

2.2. Création d’une fiche client

Une fois sur le Site, et connecté à son compte, chaque utilisateur peut créer une fiche Profil. Afin de créer une fiche Profil, l’utilisateur doit cliquer sur le lien « Mon compte » se trouvant en haut à droite de l’écran puis sur l’onglet « Mes informations ».

Enfin, l’utilisateur peut communiquer, de manière facultative lors de la création de la fiche Profil, mais doit obligatoirement en cas de mise en vente de produits, renseigner les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB.

ARTICLE 3 –  ACHAT DE PRODUITS

3.1 Passation de la Commande par l’acheteur

3.1.1 Commande

L’Acheteur désireux d’acquérir un produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier.

Les informations relatives aux Produits sont fournies dans la fiche produit.

Les appareils dit (Bons plans)/(Bons plans O’PCPHONE) sont des appareils ayant des défauts explicitement indiqués sur leurs fiches produit et catégorisés par le grade (Bons plans). Ceux-ci, comportent les mêmes garanties et les mêmes droits que les appareils définis non bons plans

En outre, il est important de noter que les produits sont, sauf exception, uniquement livrés vers la France métropolitaine.

Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (hormis les taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays qui pourront être facturées en plus) et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé.

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.

EURL O’PCPHONE accusera réception de la commande au client en adressant un email de confirmation de commande qui récapitulera le contenu de la commande et la date de livraison.

EURL O’PCPHONE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige préalable à la commande

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, fausse, incomplète ou incorrectement écrite, EURL O’PCPHONE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le client sera considérée comme parfaite.

Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront susceptibles d’être facturés au client.

Pour les produits Tiers Vendeurs, chaque Tiers Vendeur concerné est informé par EURL O’PCPHONE des commandes de produits Tiers Vendeur et dispose d’un délai de 72 heure ouvrable pour confirmer la disponibilité des produits. Faute de réponse de la part du Tiers Vendeur sur la disponibilité des produits dans un délai de 72 heures ouvrables après notification par EURL O’PCPHONE de la commande, la commande est automatiquement annulée et le compte du client n’est pas débité.

En cas d’indisponibilité d’un produit EURL O’PCPHONE ou Tiers Vendeur, le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.

3.2 Tarifs

Ces tarifs se décomposent comme suit.

• Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par EURL O’PCPHONE. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
• Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, parrainages ne sont pas cumulables.
• Frais de livraison : les frais de livraison varient selon les produits et le mode de livraison choisi par le client parmi ceux proposés par EURL O’PCPHONE.
• Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par le Client, et sont consultables à tout moment dans la rubrique « Livraisons » du Site.

Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par EURL O’PCPHONE est le prix total à charge du Client.

3.3 Livraison et frais de Port

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la transaction :

– son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux- ci sont différents ;

– l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes,

– l’adresse de facturation

– un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.

La livraison de la commande à l’Acheteur se fera par Chronopost, Colissimo, UPS, Coursier ou par tout autre transporteur agréé par EURL O’PCPHONE.

Les Frais de port et frais de dossier correspondent à une participation de l’acheteur aux dépenses (exposées par EURL O’PCPHONE), telle que prévue ci- après, pour l’expédition du Produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des produits commandés et sont indiqués ci-dessous pour les différents pays vers lesquels les commandes peuvent être livrées, sauf cas de produits ou commandes atypiques, qui seront soumis à des frais de port différents, ce dont l’acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa commande.

3.4 Indisponibilité d’un produit / refus d’une commande

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la commande, EURL O’PCPHONE prendra contact avec l’acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (14) jours calendaires suivant l’annulation de la commande. Afin d’assurer un service de qualité maximale, EURL O’PCPHONE se réserve le droit de substituer l’objet par un autre dont la qualité ne pourra être qu’égale ou supérieure.

3.5 Règlement de la Commande

Le paiement du prix et des frais de port par l’acheteur s’effectue par l’intermédiaire de tout système sécurisé de paiement de EURL O’PCPHONE, par carte bancaire, carte Visa, maestro, carte Mastercard,  (Annexe 2 « Conditions Générales d’Utilisation du service Mollie et Klarna pour les paiements en plusieurs fois directement consultable sur le site https://www.mollie.com/fr et https://www.klarna.com/fr/.

EURL O’PCPHONE donne la possibilité à l’acheteur d’enregistrer ses coordonnées de carte Visa et Mastercard pour les paiements en EUR et de carte American Express pour les paiements en EUR,  afin qu’il puisse rapidement passer sa commande dans un délai de 24 heures ouvrées auquel s’ajoute un délai de livraison.

Notre équipe expédiera l’article commandé, un délai complémentaire sera lié au transporteur.

EURL O’PCPHONE notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique.

Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par un partenaire et/ou par le département « Risques » de EURL O’PCPHONE auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être refusée à l’acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par EURL O’PCPHONE qui procédera automatiquement au remboursement de la commande.

3.6 Livraison

Les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de 6 jours ouvrés. Le délai est affiché sur chaque fiche produit.

Dans le cadre de commandes comprenant plusieurs produits une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au client.

Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage à livrer la commande en point relais, et ce dans des délais compris entre quarante-Huit (48) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Chronopost PickUP (du lundi au samedi). En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le client devra contacter le Service Client EURL O’PCPHONE  à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le client pourra demander l’annulation de sa commande au service client de EURL O’PCPHONE, à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

EURL O’PCPHONE est responsable de la livraison et des délais de livraison uniquement pour les produits EURL O’PCPHONE.

3.7 Réception et vérification d’une commande

L’acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l’état apparent des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.

En présence d’une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Les formulations imprécises, telles que “sous réserve de déballage” ou “sous réserve de vérification” sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’acheteur reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ce délai est porté à (dix) 10 jours dans le cas où la commande est réceptionnée par un acheteur non professionnel (ou son mandataire) et où le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier son bon état, conformément à l’article L. 121-105 du code de la consommation.

L’acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison. Une copie de sa réclamation doit être adressée par les mêmes moyens à EURL O’PCPHONE à l’adresse suivante : EURL O’PCPHONE,1 Rue du Marché 45600 Sully sur Loire, France

Le cas échéant, le retour du ou des produits endommagés à EURL O’PCPHONE doit se faire conformément aux modalités de retour des produits prévues à l’Article 3.7.4 ci- dessous.

En cas de non-respect par l’acheteur des formalités décrites ci-dessus, les conséquences de l’avarie de transport lui incomberont exclusivement, sans possibilité d’obtenir quelque dédommagement que ce soit de la part de EURL O’PCPHONE.

3.8 Annulation / réclamations / retours / remboursements

Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles EURL O’PCPHONE est tenue lorsqu’elle vend directement ses produits sur son site.

3.8.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours minimum à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Depuis le 1^er aout 2020 ce délai est porté à 21 jours sur le site internet.

L’exercice du droit de rétractation peut être fait par mail, LRAR, ou depuis l’espace client. Afin d’assurer une bonne prise en charge de la demande du client, il est conseillé de passer par la rubrique « SAV » disponible au sein des commandes de l’espace client et de joindre à la commande la fiche « retour » que lui fournira le service après-vente.

Le remboursement aura lieu sous 14 jours.

3.8.2 Modalités de retour des Produits

Tout retour est à effectuer à l’adresse suivante : EURL O’PCPHONE, 1 Rue du Marché 45600 Sully sur Loire, France. EURL O’PCPHONE recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à EURL O’PCPHONE et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. EURL O’PCPHONE décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.

EURL O’PCPHONE attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine). Cette vérification sera faite et EURL O’PCPHONE tolèrera des traces d’usure correspondant à l’usage normal d’un appareil. En revanche aucun choc ou marque de casse ou nappe déchiré ou casse oled ne pourra bénéficier de cette tolérance.

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, EURL O’PCPHONE se réserve donc le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de EURL O’PCPHONE ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de EURL O’PCPHONE.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par EURL O’PCPHONE (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par mail et régler par carte bancaire la somme de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par EURL O’PCPHONE (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et EURL O’PCPHONE procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à EURL O’PCPHONE de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par EURL O’PCPHONE, EURL O’PCPHONE deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.8.3, « Droit de rétractation », qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur ou sur son Portefeuille de monnaie électronique s’il en détient un.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le client doit retourner le produit sans aucun code d’accès, notamment les comptes iCloud sur Apple et Google sur les smartphones Android. Tout produit retourné avec les codes d’accès sur le téléphone sera retourné au client à ses frais. Si un souci technique empêche le client de retirer ses codes (produit qui ne s’allume plus), et que le SAV a réalisé un échange, le client devra collaborer et retirer ses codes d’accès avec l’équipe SAV de EURL O’PCPHONE après que le produit ait été échangé. S’il refuse de retirer ses accès, le produit sera facturé, retourné au client et le montant sera prélevé directement au client.

Il peut arriver que EURL O’PCPHONE lors de la livraison de la commande envoie au client, un produit de qualité esthétique ou capacité mémoire supérieure à titre gratuit. En cas de retour du produit et si ce dernier doit être changé, EURL O’PCPHONE fournira le produit conforme au bon de commande payé par le client et confirmé par mail. EURL O’PCPHONE ne peut être contraint de maintenir dans le cadre du retour la livraison d’un produit supérieur à la demande si ce produit a été livrée initialement sans qu’un complément de prix soit payé par le client.

EURL O’PCPHONE garantit que les Produits qu’elle propose directement à la vente sur le Site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, EURL O’PCPHONE est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

En outre, au titre des ventes directes conclues par elle sur le Site, EURL O’PCPHONE est un vendeur professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions générales d’utilisation O’PC PHONE, et notamment de l’article.

ARTICLE 4 – OFFRE DE REPRISE

Lors de l’Achat sur le Site, il peut être proposé à l’Acheteur de vendre son ancien appareil : il s’agit de l’Offre de reprise.

Fonctionnement de l’Offre de reprise :

Sur le site www.opcphone.fr il ne s’agit uniquement d’un simulateur de reprise, les reprises d’appareil s’effectue en boutique et sur notre site internet www.opcphone.fr

Dans le cadre d’une reprise sur le site internet www.opcphone.fr

Les téléphones tordus, ne s’allumant pas ou oxydés ne sont pas éligibles à la reprise.

Si une Offre de reprise est envisageable, elle est proposée à le vendeur lors de sa navigation sur le site. Le vendeur déclare, via un formulaire, le modèle, la capacité, l’état de l’écran, l’état de la coque, et l’état de marche de son appareil ainsi que le déblocage opérateur de l’appareil. Une offre de reprise, valide pour une durée de 14 jours, l’offre de reprise est estimé par nos soins en fonction des déclarations et l’état du marché au moment ou l’offre de reprise est proposée au vendeur, qui est libre de l’accepter ou non. Si le vendeur accepte l’Offre de reprise, alors celui-ci peux envoyer son appareil par ses propres moyens à l’adresse suivante: 1 rue du marché 45600 Sully sur Loire, Loiret, France. (A noter que si une fois l’appareil reçu par O’PC PHONE et que l’appareil est conforme aux déclarations du vendeur alors nous ajouterons la somme de 10 euros TTC au tarif de reprise de l’appareil afin de couvrir les frais de transports d’un colis du type suivant: 15cm/20cm d’un poids de 500gr pour un envois de France à France via le transporteur colissimo, les tarifs de transports serons revus chaque année afin de suivre les tarifs proposés par la poste pour ce type d’envoi (le tarif n’étant pas négociable)).Si une fois l’appareil reçu par O’PC PHONE celui-ci n’est pas conforme aux déclarations du vendeur et que la contre-proposition n’est pas accepté par le vendeur alors les frais d’envois du colis ne serons pas pris en charge par O’PC PHONE et un bon de retour à la charge du vendeur sera attendu par O’PC PHONE pour le renvois de l’appareil.

Si la déclaration est conforme à l’état de l’appareil et si l’Offre de reprise n’est pas expirée, EURL O’PCPHONE se charge de réaliser un paiement égal à l’offre de reprise + les frais de transport décrit précédemment d’un montant de 10 euros TTC au vendeur par virement bancaire pour le rachat de son ancien appareil. Dans le cas contraire, EURL O’PCPHONE propose à le vendeur une nouvelle offre de reprise que le vendeur est libre d’accepter ou non. Si le vendeur refuse l’Offre de reprise ou bien si le vendeur à changé d’avis et veut récupérer son ancien appareil, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Dans le cadre d’une reprise en boutique physique 1 rue du marché 45600 Sully sur Loire , Loiret, France.

Les téléphones tordus, ne s’allumant pas ou oxydés ne sont pas éligibles à la reprise.

La première étape cruciale de notre processus consiste à évaluer la valeur de votre téléphone. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition notre site web, à condition que vous soyez sincère quant à l’état et au fonctionnement de votre téléphone. Toutefois, il est essentiel de noter que, pour le moment, les reprises de téléphone s’effectuent uniquement en boutique physique. Nous travaillons actuellement sur le développement de notre processus en ligne, mais pour l’instant, nous privilégions le contact direct avec nos clients.

Lorsque vous vous rendez dans notre boutique physique, notre équipe qualifiée procède à une évaluation minutieuse de votre téléphone. Nous utilisons un logiciel spécialisé pour confirmer l’exactitude de l’évaluation que vous avez potentiellement effectuée sur notre site web, www.opcphone.fr. Cette étape est cruciale pour garantir que vous receviez la meilleure offre possible pour votre appareil.

Une fois que nous vous avons présenté notre offre, vous avez le choix de l’accepter. Nous souhaitons rendre le processus aussi flexible que possible pour nos clients. Par conséquent, nous vous proposons deux options pour recevoir le paiement qui vous est dû : soit un virement direct sur votre compte bancaire, soit un avoir à utiliser pour une prestation ou l’achat de n’importe quel produit disponible dans notre boutique O’PC PHONE. Cette approche vous permet de décider comment vous préférez utiliser les fonds provenant de la reprise de votre téléphone, en fonction de vos besoins et de vos envies.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE et GARANTIE

5.1 Garanties légales

EURL O’PCPHONE est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

5.1.1 Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance EURL O’PCPHONE s’engage :

· soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

. soit à lui réparer son produit

· soit à lui échanger un produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

· soit à lui rembourser le prix du produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour rappel, ce délai est fixé à six mois pour les biens vendus d’occasion.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

EURL O’PCPHONE est soucieux de la protection des données personnelles. Il s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

ARTICLE 7 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le client pourra saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 – MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions générales d’utilisation O’PC PHONE sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Le service est fourni par la société par actions simplifiées EURL O’PCPHONE, SIREN 85227182400017, dont le siège social est au 1 Rue du Marché 45600 Sully sur LOIRE, le site internet est hébergé par SHPV, service SHPV.

MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un
délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous
réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr